Mentions légales (Code de conduite AssurMifid)

Version du 25 septembre 2023

1. Informations sur Yago SA

Informations générales :

Nom de la société : YAGO SA
Siège social: Rue des francs 79, boite 3 1040 Etterbeek
Téléphone : +32 2 808 11 78
Mail : hello@Yago.be, www.Yago.be
Numéro d’entreprise : BE0639.926.420

Yago est inscrite comme intermédiaire d'assurance dans la catégorie "courtier d'assurance" dans le registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA sous le numéro d'entreprise susmentionné. Le registre est disponible via https://www.fsma.be/fr/intermediaire-dassurances (cliquez sur « Listes » et « Registre des intermédiaires d'assurance »).

En sa qualité de courtier d'assurance, Yago représente le client et exerce ses activités en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique qui lui impose directement ou indirectement de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une ou plusieurs entreprise(s) d’assurance ou qui l’empêche de choisir librement une entreprise d’assurance.

Modes de communication : Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le site internet.

Langue : La langue utilisée par notre bureau est le français. Nous proposons également nos services en néerlandais.

2. Informations légales pour les activités en assurances

Informations

La Directive européenne du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« **IDD** »), qui a été transposée en droit belge dans la Loi du 4 avril 2014 comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à Yago.

Conformément à IDD, à la Loi du 4 avril 2014, au Guide pratique sur les règles de conduite IDD et aux Q&A EIOPA concernant IDD, Yago s’engage à distribuer des produits d’assurance de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l’intérêt de ses clients.

Yago s’engage à fournir des informations correctes, précises, claires et non trompeuses afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Cette décision peut amener à conclure (ou non) un contrat d’assurance ou à demander des informations complémentaires. Nous mettons tout en œuvre pour que ces informations soient compréhensibles.

Politique en matière de conflits d’intérêts

Yago a établi par écrit une politique en matière de conflits d’intérêts qui précise en particulier :

a) en ce qui concerne les activités spécifiques de distribution d'assurances exercées, les circonstances qui donnent lieu ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts risquant de porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients;

b) les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer de tels conflits et de les empêcher de nuire aux intérêts du client.

Identification des conflits d’intérêts

Afin d’élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d’abord relevé les conflits d’intérêts susceptibles de survenir au sein de Yago.

Il s'agit de conflits d'intérêts qui se posent entre le client et Yago lui-même, une personne concernée ou toute personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, ou qui se posent entre deux clients. Ce sont des conflits d'intérêts qui comportent le risque de porter atteinte aux intérêts du client. Yago ou les personnes précitées ont un intérêt au résultat des activités de distribution d'assurances qui satisfait aux critères suivants :

il est distinct de l'intérêt du client ou du client potentiel au résultat des activités de distribution d'assurances;
il peut potentiellement influencer le résultat des activités de distribution au détriment du client.

Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à Yago.

Lors de l’appréciation des conflits d’intérêts potentiels, Yago a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s’agit de situations où :

un gain financier est réalisé (par Yago, une personne concernée ou toute personne qui lui est liée par une relation de contrôle) ou une perte financière est évitée au détriment potentiel du client;
Yago, une personne concernée ou toute personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est incité, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client;
le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour Yago;
Yago exerce la même activité que le client;
une autre personne que le client verse une rémunération à Yago pour la fourniture de services d’intermédiation en assurances;
Yago, une personne concernée ou toute personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est fortement impliqué dans la gestion ou le développement de produits d'assurance, en particulier lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.

Gestion des conflits d’intérêts

Yago a pris toute une série de mesures pour s’assurer que les intérêts du client priment.

Il s’agit notamment&:

d’une note d’instruction interne;
d’une politique adaptée en matière de rémunération et notamment la suppression de tout lien direct entre les paiements versés aux personnes concernées exerçant une activité donnée et les paiements, y compris la rémunération, versés à d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d’une politique garantissant que l’activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d’assurance dont elles connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles;
d’une politique permettant à Yago de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client;
d’une politique en matière en matière de cadeaux et d'avantages qui définit clairement dans quelles conditions il est possible d'accepter ou d'accorder des cadeaux et des avantages et quelles mesures doivent être prises lorsque des cadeaux ou des avantages sont acceptés ou octroyés;
d’une politique garantissant que toutes les personnes occupées par Yago fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.

Yago évalue et réexamine périodiquement, au moins sur une base annuelle, la politique en matière de conflits d'intérêts, la liste des conflits d'intérêts potentiels et le registre des conflits d’intérêts. Yago prend toutes les mesures appropriées pour remédier à d'éventuelles défaillances. Yago soumet aux dirigeants, au moins une fois par an, des rapports écrits à ce sujet.

Une transparence spécifique

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, Yago vous communiquera :

une description précise du conflit d'intérêts en question;
des explications sur la nature générale et les sources du conflit d'intérêts;
des explications sur les risques que présente le conflit d'intérêts pour le client et sur les mesures prises pour atténuer ces risques;
l'indication claire que les dispositifs organisationnels et administratifs que Yago a établis pour prévenir ou gérer le conflit d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

Cette information comporte suffisamment de détails, eu égard aux caractéristiques du client, pour que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause en ce qui concerne les activités de distribution d'assurances dans le cadre desquelles naît le conflit d'intérêts.

L'information comporte suffisamment de détails, eu égard aux caractéristiques du client, pour que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause en ce qui concerne les activités de distribution. Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour plus d’informations.

Rémunérations

Pour les services d’intermédiation en assurances prestées, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions.

Notre bureau peut en outre aussi bien percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée qu’une rémunération liée aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.

3. Produits et services offerts

Le concept d’intermédiation en assurance

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance, à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou encore à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes

Accidents
Maladie
Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
Corps de véhicules ferroviaires
Corps de véhicules aériens
Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)
Incendie et éléments naturels
Autres dommages aux biens
R.C. véhicules terrestres automoteurs
R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
R.C. générale
Crédit
Caution
Pertes pécuniaires diverses
Protection juridique
Assistance

En matière d'assurance-vie :

Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
a) l'assurance-"vie", qui comprend l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance;
b) l'assurance de rente;
c) les assurances complémentaires souscrites en complément d'une assurance-vie, et notamment les assurances "atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel", les assurances "décès à la suite d'accident" et les assurances "invalidité à la suite d'accident ou de maladie";
Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
les types d'assurance-maladie à long terme, non résiliable, pratiquée actuellement en Irlande et au Royaume-Uni ("permanent health insurance not subject to cancellation").
Les opérations tontinières
Les opérations de capitalisation
les opérations de gestion de fonds collectifs de retraite
Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées par des entreprises d'assurances et à leur propre risque, en conformité avec la législation d'un Etat membre.

Informations produits & Conditions générales

Notre bibliothèque vous trouverez, classées par compagnie, les conditions générales des contrats et couvertures que notre bureau propose. Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :

4. Lutte contre le blanchiment d’argent

En tant que courtier d’assurance qui pratique l’intermédiation des produits « vie » Yago est une entité assujettie au sens de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (Loi AML).

Yago met en œuvre une approche fondée sur les risques :

Yago réalise l’évaluation globale des risques, à savoir l’identification et l’évaluation des risques auxquels Yago est exposé de par son activité, et la détermination des catégories de risques qui sont appliquées;
Yago définit cadre organisationnel approprié, qui vise à définir les politiques, les procédures et les mesures de contrôle interne qui sont mises en place pour gérer et réduire les risques identifiés dans l’évaluation globale des risques;
Yago réalise une évaluation individuelle des risques, pour chaque client préalablement au début de la relation d’affaire. Cette étape vise à identifier et à évaluer les risques d’un client, compte tenu également de l’opération qu’il entend réaliser;
Yago applique des mesures de vigilance au client, en fonction de sa catégorie de risque.

Yago doit également respecter les mesures d’embargos financiers et de gel des avoirs. Cette obligation est une obligation de résultat.

5. Compliance

Tous les collaborateurs de Yago sont tenus de signaler le plus rapidement possible à la direction et au Compliance Officer tout soupçon d’infraction, toute violation importante des règles ou directives, toute fraude potentielle ou toute autre pratique abusive grave du fait de collaborateurs ou de clients.